P-9.002, r. 5 - Règlement sur les versements faits aux municipalités locales par le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Article 5 Versions de la disposition

2012-10-19

5. Un supplément ou un remboursement visé à l’article 4 est versé dans les 150 jours de la date de la réception d’une demande à cet effet.

D. 454-88, a. 5.